J.O. 175 du 29 juillet 2005
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Décret du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
NOR : ECOP0500602D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
Vu le décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature ; Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 27 juillet 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, et de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que toutes décisions, engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à MM. Alain Becquet, Joël Courrèges et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à Michel Boré, inspecteur du Trésor public, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à Mme Brigitte Bobe, agente contractuelle, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos